Conditions générales de Vente

Version en vigueur au 17/08/2026

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées par :

Ekivala, entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, représentée par Coline Martin
Adresse professionnelle : 711 rue de la Renaudière, 44300 Nantes, France
SIRET : [EN COURS]
Courriel : contact@ekivala.fr
Téléphone : 06 95 09 83 14
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ekivala est ci-après désignée « la Prestataire ».

 

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Prestataire et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après désignée « le Client », dans le cadre de la réservation et de la réalisation des prestations de naturopathie animale présentées sur le site https://ekivala.fr.

Elles s’appliquent aux prestations conclues à distance, notamment par l’intermédiaire du site, d’un formulaire de réservation ou par courrier électronique, ainsi qu’aux contrats conclus hors établissement, notamment sur le lieu de vie de l’animal.

La réservation d’une prestation implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées sans réserve avant la conclusion du contrat.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis, un contrat ou une confirmation de réservation complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

3. Nature des prestations

Ekivala propose des accompagnements individualisés destinés à favoriser le bien-être global des chiens, chats et chevaux.

Les prestations proposées comprennent notamment :

  • EkiBilan, au tarif de 110 € : échange d’environ une heure, étude de la situation de l’animal, élaboration d’un plan d’accompagnement personnalisé et appel complémentaire éventuel
  • EkiSuivi, au tarif de 80 € : échange d’environ quarante-cinq minutes et adaptation du plan d’accompagnement. Cette accompagnement ne peut être réservée qu’après la réalisation d’un EkiBilan 
  • EkiConseil, au tarif de 60 € : échange ciblé d’environ quarante-cinq minutes, réalisé à distance, portant sur une question précise. Cette accompagnement ne comprend ni étude globale ni remise d’un plan d’accompagnement ;
  • Appel découverte de quinze minutes, proposé gratuitement.

Le contenu exact, la durée, le lieu et le prix de la prestation sont ceux indiqués sur le site, le formulaire, le devis, le contrat ou la confirmation adressée au Client.

4. Limites de l’accompagnement

Les prestations proposées relèvent exclusivement de l’accompagnement au bien-être animal.

Elles ne constituent en aucun cas :

  • un acte de médecine vétérinaire
  • un diagnostic médical ou vétérinaire
  • une prescription
  • un traitement d’une maladie ou d’une blessure
  • une consultation vétérinaire
  • une modification d’un traitement prescrit par un vétérinaire

Les informations et recommandations communiquées ne remplacent jamais l’examen, le diagnostic, les conseils ou le suivi d’un vétérinaire.
Le Client demeure responsable du suivi vétérinaire de son animal. En cas de maladie, de blessure, de douleur, d’urgence ou de dégradation de l’état de l’animal, il lui appartient de consulter rapidement un vétérinaire.
La Prestataire peut refuser, interrompre ou reporter un accompagnement lorsqu’elle estime qu’une consultation ou une autorisation vétérinaire préalable est nécessaire.
Aucun résultat précis ne peut être garanti. L’efficacité éventuelle de l’accompagnement dépend notamment de la situation propre à l’animal, des informations transmises, de son environnement et de la mise en œuvre des recommandations par le Client.

5. Réservation et formation du contrat

Le Client effectue sa demande au moyen du formulaire disponible sur le site ou en contactant directement la Prestataire.

La demande initiale via les formulaires présent sur le site interne, ne constitue pas, à elle seule, une confirmation définitive de réservation.

Sauf indication contraire, la réservation devient définitive après :

  • l’acceptation du devis
  • la signature du contrat
  • l’acceptation des présentes CGV
  • la réception des éventuels documents demandés
  • le versement d’un acompte de 20€

La Prestataire adresse au Client une confirmation sur un support durable, notamment par courrier électronique.
La Prestataire se réserve le droit de refuser une demande lorsqu’elle se situe hors de son champ de compétence, lorsque la situation nécessite préalablement l’intervention d’un vétérinaire, ou en cas d’indisponibilité ou de motif légitime.
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité nécessaire pour contracter. Il certifie être le propriétaire ou le détenteur autorisé de l’animal concerné.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la demande et confirmés dans le devis, le contrat ou le récapitulatif de réservation.

La Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les prix sont donc indiqués hors application de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs actuellement présentés sur le site sont :

  • EkiBilan : 110 €
  • EkiSuivi : 80 € 
  • EkiConseil : 60 €
  • Appel découverte : gratuit

La Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification n’affecte pas les prestations déjà confirmées.

7. Frais de déplacement

Les déplacements sont offerts dans un rayon de 20 kilomètres autour de Nantes.
Au-delà, des frais supplémentaires peuvent être appliqués en fonction de la distance, du secteur concerné et de la possibilité de regrouper plusieurs rendez-vous.
Le montant ou le mode de calcul des frais de déplacement est communiqué au Client avant la conclusion du contrat et figure, le cas échéant, sur le devis ou la confirmation de réservation.
Aucun frais non communiqué et non accepté préalablement ne pourra être facturé.

8. Paiement

Le paiement est effectué par :

  • Carte bancaire
  • Paiement en ligne 
  • Virement instantané
  • Virement classique

Les chèques ne sont pas acceptés.
Un acompte de 20 € est demandé lors de la réservation. Le créneau proposé reste disponible tant que l’acompte n’a pas été reçu. La réservation devient définitive uniquement après réception de cet acompte.
Le prix total de l'accompagnement doit être intégralement réglé à la fin du rendez-vous, déduction faite de l’acompte déjà versé.
En effet, le plan d'accompagnement ne sera transmis au Client après réception du paiement intégral. 

L’acompte constitue un premier paiement ferme sur le prix total de la prestation et engage les deux parties, sous réserve de l’exercice régulier du droit de rétractation et des autres dispositions impératives applicables.
Une facture est transmise au Client conformément à la réglementation applicable.

9. Organisation des rendez-vous

Les accompagnements peuvent être réalisées :

  • à distance, par téléphone ou visioconférence 
  • sur le lieu de vie de l’animal
  • dans tout autre lieu convenu entre les parties.

Le Client s’engage à être disponible à l’heure fixée et à fournir les conditions nécessaires au bon déroulement du rendez-vous.
Pour un accompagnement à distance, il appartient au client de disposer d’une connexion et d’un équipement adaptés.
En cas de difficulté technique ponctuelle, les parties recherchent une solution raisonnable, notamment la poursuite par téléphone. Un report peut être possible, à raison d'une fois. 

Pour une intervention en présence de l’animal, le Client doit prendre les précautions nécessaires afin d’assurer la sécurité de l’animal, de la Prestataire et des tiers. Il doit informer la Prestataire de tout comportement présentant un risque.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et actualisées concernant notamment :

  • l’identité, l’âge, le poids et le mode de vie de l’animal
  • son alimentation
  • ses antécédents connus
  • ses traitements, compléments et suivis en cours
  • ses allergies ou intolérances connues
  • son comportement et toute circonstance susceptible d’influencer l’accompagnement

Le Client ne doit jamais interrompre ni modifier un traitement vétérinaire sans l’accord du vétérinaire qui suit l’animal.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une information absente, inexacte ou dissimulée, d’une mauvaise application des recommandations ou d’une décision prise contrairement aux conseils d’un vétérinaire.

11. Remise des documents

Dans le cadre d'un accompagnement EkiBilan ou EkiSuivi, le plan d'accompagnement est envoyé au Client par courrier électronique au format PDF. Celui-ci est transmis dans un délai indicatif de sept jours ouvrés après le rendez-vous et après réception du paiement intégral de la prestation.
Un retard raisonnable résultant d’un événement imprévisible est signalé au Client dans les meilleurs délais.

12. Report et annulation d’un rendez-vous

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée dès que possible à contact@ekivala.fr.
Lorsque la demande intervient plus de 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, le Client peut reporter ou annuler celui-ci sans frais. En cas d’annulation, l’acompte versé lui est remboursé.
Lorsque la demande intervient moins de 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, ou en cas de non-présentation du Client, l’acompte de 20 € reste acquis à la Prestataire.
Cette politique ne limite pas l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Si la Prestataire doit annuler ou reporter un rendez-vous, elle propose une nouvelle date.
Si aucune nouvelle date ne convient au Client, les sommes versées pour la prestation non réalisée lui sont intégralement remboursées.

 

13. Droit de rétractation

Lorsque la réservation est réalisée à distance, notamment par Internet, par courrier électronique ou par téléphone, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour changer d’avis, sans avoir à fournir de justification.
Ce délai commence à la date de conclusion du contrat, c’est-à-dire lorsque la réservation devient définitive conformément aux présentes CGV.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Ekivala avant l’expiration de ce délai :

En cas de rétractation effectuée dans le délai légal, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

 

Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.
S’il se rétracte après le commencement de la prestation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision.

EkiBilan et EkiSuivi

  • Avant le début de la prestation : les sommes versées sont intégralement remboursées - acompte de 20€.

  • Après la réalisation du rendez-vous : 50 € sont dus, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les frais de déplacement préalablement communiqués et acceptés par le Client.

  • Après le rendez-vous mais avant l’envoi du plan d’accompagnement : le Client doit régler la partie du travail déjà réalisée par Ekivala.
    Le plan d’accompagnement n’est alors pas transmis.

  • Après l’envoi du plan d’accompagnement : la prestation est entièrement réalisée et le droit de rétractation prend fin.

EkiConseil

  • Avant le début du rendez-vous : les sommes versées sont intégralement remboursées - acompte de 20€.

  • En cas d’interruption pendant le rendez-vous : le Client doit régler la partie de la prestation déjà réalisée, calculée en fonction de la durée de l’échange.

  • À la fin du rendez-vous : la prestation est entièrement réalisée et le droit de rétractation prend fin.

Ces règles s’appliquent lorsque le Client a demandé que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation et reconnu qu’il perdrait ce droit après son exécution complète.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation uniquement s’il a préalablement :

  • demandé expressément le commencement de l’exécution 
  • reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation

14. Responsabilité

La Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, dans les limites de ses compétences et dans le respect de la réglementation applicable.

Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable :

  • d’un résultat différent de celui espéré par le Client 
  • d’une aggravation liée à l’absence ou au retard de prise en charge vétérinaire 
  • d’une mauvaise interprétation ou application des recommandations
  • d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client 
  • d’un événement imputable à l’animal, au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi. Les sommes correspondant à une prestation non exécutée sont alors remboursées.

16. Propriété intellectuelle

Les plans d’accompagnement, guides, documents, textes, tableaux, supports pédagogiques et autres contenus remis au Client sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à l’usage personnel du Client pour l’animal concerné.
Sauf autorisation écrite de la Prestataire, le Client ne peut pas les reproduire, vendre, diffuser, publier, transmettre à des tiers ou utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.
Le Client reste libre de communiquer les documents utiles au vétérinaire ou aux autres professionnels qui accompagnent son animal.

17. Données personnelles et confidentialité

Les données collectées sont utilisées pour traiter les demandes, organiser et réaliser les prestations, élaborer les plans d’accompagnement, gérer la facturation et respecter les obligations légales de la Prestataire.

Les modalités détaillées de traitement, les durées de conservation et les droits du Client sont présentés dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://ekivala.fr/politique-de-confidentialite/.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@ekivala.fr.

Les informations communiquées dans le cadre de l’accompagnement sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales et des prestataires techniques nécessaires à l’exécution du contrat.

18. Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit :

  • à contact@ekivala.fr ;
  • ou à Ekivala – Coline Martin, 711 rue de la Renaudière, 44300 Nantes, France.

La Prestataire s’efforce d’apporter une réponse amiable dans un délai raisonnable.

19. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Prestataire :

[EN COURS - AFFECTATION]

La saisine du médiateur est facultative et n’empêche pas le Client de saisir une juridiction compétente.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.

21. Modification et divisibilité

La Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée par le Client au jour de la conclusion du contrat.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Formulaire type de rétractation

À remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A envoyer à contact@ekivala.fr

À l’attention de :

Ekivala – Coline Martin
711 rue de la Renaudière
44300 Nantes – France
contact@ekivala.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée :

Date de conclusion du contrat :

Date prévue du rendez-vous, le cas échéant :

Nom et prénom du Client :

Adresse du Client :

Adresse électronique :

Date :

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :